J’ai une rupture de conduite, est-ce couvert par l’ECAB ?
Non, l’ECAB couvre les risques incendie et éléments naturels. Une couverture dégâts d’eau peut être souscrite auprès des assurances privées pour les dommages consécutifs aux ruptures de conduites. 

J’ai eu des dommages causés par des rongeurs (fouines p.ex.) ou des insectes, sont-ils pris en charge par l’ECAB ?
Non, l’ECAB couvre les risques incendie et éléments naturels. Ces dommages ne sont pas considérés comme des éléments naturels. Une couverture complémentaire peut être conclue auprès des assurances privées. 

Est-ce que je peux conclure des assurances complémentaires auprès de l’ECAB ?
Non, tous les objets ou risques non couverts par l’ECAB peuvent en principe être assurés de manière facultative auprès des assurances privées. 

Est-ce que je peux assurer mes aménagements extérieurs auprès de l’ECAB ?
Non, l’ECAB ne propose pas de couverture pour les aménagements extérieurs, tel que les jardins, les arbustes, les palissades, …. Ces derniers peuvent être assurés auprès des assurances privées. 

Ma cuisine et mon store en toile sont-ils assurés auprès de l’ECAB ?
L’ECAB couvre les cuisines ainsi que les stores toiles enroulables fixés au bâtiment pour les estimations réalisées dès le 1er juillet 2018, (changement de loi). Pour les bâtiments estimés avant le 1er juillet 2018, ces éléments doivent être assurés auprès des assurances privées. 

Ma serre de jardin est-elle couverte par l’ECAB ?
Pour pouvoir justifier d’une couverture d’assurance, le bâtiment doit-être au bénéfice d’un permis de construire. L’ECAB fixe le seuil d’assurance immobilière à CHF 10’000.00. Les bâtiments dont la valeur n’atteint pas le seuil fixé par l’établissement ne sont pas assurés par l’assurance immobilière obligatoire. 
En outre, pour être assuré, le bâtiment doit répondre à l’art. 92 RECAB « notion de bâtiment »   

Mon système d’alarme est-il couvert par l’ECAB ?
Non, les alarmes automatiques en tout genre, y compris les sirènes ne sont pas assurées par l’ECAB, en application des règles de délimitation 2018 entre l’assurance immobilière et l’assurance mobilière (assurance privée). 

Ma borne électrique est-elle couverte par l’ECAB ?
Pour être prise en charge par l’ECAB, la borne doit être fixée au bâtiment. Par ailleurs, le propriétaire de celle-ci doit également être le propriétaire du bâtiment ou d’un lot PPE. Une borne installée par un locataire ou au-delà du gabarit du bâtiment n’est pas couverte par l’ECAB. 

Est-ce que je suis assuré pendant les travaux ?
Dès l’octroi du permis de construire, les bâtiments en construction sont systématiquement, provisoirement assurés, sans estimation préalable. 
Lorsque l’assuré∙e entreprend des travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire, il bénéficie également de la couverture provisoire s’il annonce par écrit les dits travaux à l’Etablissement (primes@ecab.ch). 

Mes panneaux solaires (photovoltaïques, thermiques) sont-ils couvert par l’ECAB ?
Pour justifier d’une couverture d’assurance auprès de l’ECAB, les panneaux solaires doivent figurer au procès-verbal d’estimation. Depuis le 1e juillet 2018 les règles de délimitation entre l’assurance immobilière et l’assurance mobilière fixent l’assureur compétent en fonction de l’affectation du bâtiment. En principe, pour l’affectation « habitation » l’assuré∙e doit annoncer son installation auprès de l’ECAB.
Les panneaux solaires en contracting ne sont pas couverts par l’ECAB. 

Non, l’ECAB couvre les risques incendie et éléments naturels. Une couverture dégâts d’eau peut être souscrite auprès des assurances privées pour les dommages consécutifs aux ruptures de conduites. 

Non, l’ECAB couvre les risques incendie et éléments naturels. Ces dommages ne sont pas considérés comme des éléments naturels. Une couverture complémentaire peut être conclue auprès des assurances privées. 

Non, tous les objets ou risques non couverts par l’ECAB peuvent en principe être assurés de manière facultative auprès des assurances privées. 

Non, l’ECAB ne propose pas de couverture pour les aménagements extérieurs, tel que les jardins, les arbustes, les palissades, …. Ces derniers peuvent être assurés auprès des assurances privées. 

L’ECAB couvre les cuisines ainsi que les stores toiles enroulables fixés au bâtiment pour les estimations réalisées dès le 1er juillet 2018, (changement de loi). Pour les bâtiments estimés avant le 1er juillet 2018, ces éléments doivent être assurés auprès des assurances privées. 

Pour pouvoir justifier d’une couverture d’assurance, le bâtiment doit-être au bénéfice d’un permis de construire. L’ECAB fixe le seuil d’assurance immobilière à CHF 10’000.00. Les bâtiments dont la valeur n’atteint pas le seuil fixé par l’établissement ne sont pas assurés par l’assurance immobilière obligatoire.

En outre, pour être assuré, le bâtiment doit répondre à l’art. 92 RECAB « notion de bâtiment »

Non, les alarmes automatiques en tout genre, y compris les sirènes ne sont pas assurées par l’ECAB, en application des règles de délimitation 2018 entre l’assurance immobilière et l’assurance mobilière (assurance privée).

La prime est calculée en intégrant :

• La valeur assurée indexée (lien sur le tableau des indices)

• La nature des matériaux utilisés :

• classe 1 : 0.42 ‰

• classe 2 : 0.52 ‰

• classe 3 : 0.62 ‰

• Les risques spéciaux (surprimes)

• Timbre fédéral (5% sur la prime nette)

Exemple : pour une valeur estimée indexée de 1’280’200.00 et un taux de prime de 0.52 pour-milles (classe 2), la prime est de CHF 665.70. La contribution de prévention (30%) et le timbre fédéral (5% de la prime nette) sont rajoutés : total de la prime CHF 689.00.

Oui, la facture annuelle doit être payée. Un décompte correctif sera établi après la nouvelle estimation. 

Les différents documents peuvent être transmis à l’ECAB :

• par mail : sinistre@ecab.ch

• par courrier : ECAB, Case postale, 1701 Fribourg

• par QR code figurant sur les différents documents du sinistre

En principe oui, mais en fonction des éléments en sa possession, l’ECAB peut renoncer à une vision locale pour accélérer le traitement du sinistre. Cependant, un contrôle détaillé du cas peut être effectué en tout temps. 

En période d’activité normale, les demandes sont traitées dans les 2 semaines. Cependant, en cas de catastrophe majeure touchant le canton, les délais pourraient être rallongés au niveau de l’ECAB et des entreprises devant fournir les prestations. 

En tant qu’entreprise monopolistique, l’ECAB ne recommande pas d’entreprises en particulier. Cependant, concernant les mesures d’urgence, une liste est disponible pour les entreprises spécialisées (déblaiement, assainissement, assèchement). 

Le propriétaire est libre de mandater une autre société que celle mentionnée dans l’estimation des dommages, cependant l’ECAB chiffre le montant maximum pour le règlement du sinistre sur la base des devis en sa possession. 

Aucun versement d’indemnité n’est effectué une fois écoulé le délai de 5 ans dès la date du sinistre. A noter que le délai d’annonce d’un sinistre est de 2 ans après la date présumée du sinistre. 

Les prestations accessoires correspondent majoritairement aux frais de déblaiement et d’évacuation des matériaux endommagés. La prise en charge est limitée à 15% du montant des dommages (art. 142 RECAB). 

Non, l’ECAB verse son indemnité directement à l’assuré∙e sur présentation de la facture. Ce dernier est responsable de la régler après acceptation des travaux. 

Non, en principe le bâtiment ne nécessite pas d’estimation après un sinistre étant donné que la réparation des dommages rétablira la valeur d’assurance avant sinistre.